les saisies conservatoires de navires

Que faire quand un transporteur maritime vous n’a pas rempli ses obligations à votre égard ? Qu’il s’agisse d’un litige provenant d’une avarie à la marchandise ou d’une facture impayée, vous avez le plus souvent face à vous des sociétés installées à l’étranger et très fréquemment hors de l’Union européenne. Comment se faire payer dans un tel cas ?

Le transport maritime est une activité « mondialisée » depuis plus de trente ans. Les navires marchands battant pavillons européens ont pratiquement disparu. Les armateurs ont immatriculé des flottes complètes dans des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien. Que faire en cas de « brass plate company » ou société écran ?

La saisie du ou des navires appartenant à la société débitrice est une manière radicale d’exercer une pression. Mais est-ce le seul ? Savez-vous :

• Dans quelles conditions peut-on saisir un navire ?
• Qui peut demander la saisie d’un navire ?
• Qui accorde cette saisie ? Selon quels critères ?
• Que faire si le navire a un pavillon étranger ?
• Quelles sont les règles régissant  le droit de la saisie ?

Par une approche pragmatique et concrète, vous aurez, à l’issue de la formation, une réponse aux questions que vous vous posez sur la saisie de navire en droit français, quel que soit le rôle de votre société dans la chaîne du transport. Ce sont à ces questions clés que répondra très concrètement cette formation.

À qui s'adresse cette journée ? Une journée indispensable à toute personne travaillant avec les transporteurs maritimes ou offrant un service aux sociétés de transport maritime.

PROGRAMME

Le droit applicable : la grande difficulté de la matière réside dans la nature même du bien à saisir : comment obtenir la saisie d’un bien qui se déplace dans un espace multinational ? Selon les temps et les lieux, il sera possible ou il sera impossible d’obtenir la saisie du navire.

La mise en œuvre de la saisie : le cas des navires battant pavillon d’un Etat ne permettant pas la saisie de navire. Y a t il un moyen pour obtenir le paiement de sa créance ou au moins une garantie de paiement de celle-ci ?

L’affirmation du droit de saisir un navire : peut-on saisir un navire pour toute somme due ou uniquement pour un nombre limité de créances ?

La qualité de propriétaire :  la pratique